49. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public ou un directeur régional est autorisé à signer les documents assujettissant des terres, des meubles ou des immeubles à l’application de la loi ou les soustrayant de l’application de celle-ci.
D. 1455-95, a. 49; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 9.